Arrêté du 9 août 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSS1622080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/9/AFSS1622080A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 217,4 Ko


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 322-2 susvisé.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.


      CODE UCD
      LIBELLÉ
      LABORATOIRE EXPLOITANT

      34008 939 251 0 2
      CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
      FRESENIUS KABI FRANCE

      34008 939 252 7 0
      CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 45 ml
      FRESENIUS KABI FRANCE

      34008 939 253 3 1
      CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
      FRESENIUS KABI FRANCE

      34008 939 255 6 0
      CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 60 ml
      FRESENIUS KABI FRANCE

      34008 941 671 3 6
      EFAVIRENZ TEVA 600 mg, comprimé pelliculé
      TEVA SANTE

      34008 941 529 2 7
      NORVIR 100 mg, poudre pour suspension buvable, sachet
      ABBVIE

      34008 941 530 0 9
      RESPREEZA 1 000 mg poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
      CSL BEHRING SA


Fait le 9 août 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 217,4 Ko