Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, professionnels et autres intermédiaires préposés à la collecte de la taxe de séjour, assujettis.
Objet : modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances et des comptes publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances et des comptes publics. Le présent arrêté précise les modalités de cette transmission et de cette publication, codifiées à l'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-43,
Arrêtent :
Fait le 17 mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert