Article 2
La transmission mentionnée à l'article 1er est effectuée au travers d'une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.
Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
NOR : FCPE1610816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/FCPE1610816A/jo/article_2
Texte n°17