Code général des collectivités territoriales - Article L2333-31
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Article L2333-31
- Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.