Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
NOR : FCPE1610816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/FCPE1610816A/jo/article_4
Texte n°17