Arrêté du 6 avril 2016 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

NOR : EINU1602297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/EINU1602297A/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2016
Texte n° 43
Version initiale

  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 avril 2016, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

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