Publics concernés : sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Objet : informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients.
Entrée en vigueur : conformément à l'article D. 441-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016
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Notice : en application de l'article L. 441‐6‐1 du code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. L'article D. 441-4 précise les informations devant être communiquées à ce titre. Les modèles de tableaux récapitulant ces informations sont fixés par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du l'article D. 441-4, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441‐6‐1 et D. 441-4,
Arrête :
Fait le 6 avril 2016.
Emmanuel Macron