Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce

NOR : EINT1607276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/EINT1607276A/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2016
Texte n° 42
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Version initiale


Publics concernés : sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Objet : informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients.
Entrée en vigueur : conformément à l'article D. 441-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 .
Notice : en application de l'article L. 441‐6‐1 du code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. L'article D. 441-4 précise les informations devant être communiquées à ce titre. Les modèles de tableaux récapitulant ces informations sont fixés par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du l'article D. 441-4, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441‐6‐1 et D. 441-4,
Arrête :


  • 1° Au chapitre I du titre IV du livre quatrième du code de commerce (partie Arrêtés) après l'article A. 441-1 est inséré un article A. 441-2 ainsi rédigé :


    « Art. A. 441-2.-Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. » ;


    2° Après l'article A. 441-2 est insérée l'annexe suivante :


    « ANNEXE 4-1 À L'ARTICLE A. 441-1-1
    MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4
    Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)



  • Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42


    Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42


  • Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2016.


Emmanuel Macron

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