Arrêté du 6 avril 2016 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

NOR : EINU1602294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/EINU1602294A/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2016
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu le décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), notamment son article 8,
Arrêtent :


  • L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.


  • Le contrôleur assiste, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'agence et, au besoin, aux réunions des comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein de celle-ci. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.


  • Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget initial et des budgets rectificatifs de l'agence. A ce titre, et préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant, il est destinataire du document de performance et de tous autres documents et annexes se rapportant au budget initial et aux budgets rectificatifs.
    Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'agence.


  • Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'agence.
    Selon une procédure et des modalités définies par le document prévu à l'article 13, il reçoit notamment à ce titre :


    - les documents à caractère stratégique relatifs à l'agence, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
    - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement général de l'agence ;
    - les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
    - les documents relatifs à la politique immobilière de l'agence ;
    - tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'agence ;
    - les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur.


  • Le contrôleur reçoit en outre à échéance régulière et suivant une périodicité définie en concertation avec l'ordonnateur et précisée dans le document prévu à l'article 13 :


    - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'agence, notamment au titre des dispositifs d'intervention attachés à la continuité territoriale et à la formation professionnelle ;
    - la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes, complétée de l'actualisation des documents prévisionnels de gestion ;
    - les tableaux de bord se rapportant à l'état des ressources propres de l'agence et à l'état des subventions et contributions versées ou attendues de l'Etat, de l'Union européenne ou des collectivités territoriales et personnes morales contribuant au budget de l'agence ;
    - la situation de la trésorerie et des placements.


  • Sont soumis au visa du contrôleur, dans les conditions et suivant les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 :


    - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
    - les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé des outre-mer ;
    - les mesures générales ou catégorielles relatives à l'avancement des personnels ;
    - les entrées par détachement sur contrat ;
    - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
    - les indemnités de départ ;
    - les ruptures conventionnelles de contrat ;
    - les baux autres que les baux domaniaux ;
    - les marchés autres que les marchés à bons de commande.


  • Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.


  • Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 :


    - les aliénations ou acquisitions immobilières et les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
    - les opérations en capital, les décisions d'emprunts autorisés, de prêts et de placements ;
    - les prises de participations, cessions ou acquisitions ;
    - les accords-cadres ;
    - les marchés à bons de commande ;
    - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
    - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.


    Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.


  • Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
    Un avis préalable défavorable du contrôleur ne lie pas l'ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à cet avis, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.


  • Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure de visa par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 8. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
    Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par une obligation d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.


  • Le contrôleur établit un programme de contrôles a posteriori, pour la réalisation duquel il peut se faire assister par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget. Il se fonde sur les risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter notamment sur la qualité comptable ou sur le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
    Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
    Après avis du directeur général, le contrôleur transmet à l'agence le programme de contrôle a posteriori établi.
    L'agence est tenue de communiquer au contrôleur tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle au plus tard dans le délai d'un mois.
    Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises au directeur général et, le cas échéant, au ministre chargé du budget, au ministre chargé des outre-mer et au commissaire du Gouvernement.
    Le directeur général indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
    Dans les conditions précisées par le document prévu à l'article 13, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa préalables.


  • S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation.
    Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé des outre-mer. Il en informe le commissaire du Gouvernement.
    Dans cette situation, le contrôleur peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, après concertation avec le commissaire du Gouvernement, proposer au ministre chargé du budget d'instaurer un dispositif d'avis préalable sur des actes autres que ceux mentionnés à l'article 8.
    Le contrôleur mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis préalable dans le document prévu à l'article 13 et transmet immédiatement celui-ci au directeur général et à l'agent comptable ainsi qu'au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.


  • Après concertation avec le directeur général, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
    Ce document est transmis au directeur général, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé des outre-mer et au commissaire du Gouvernement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service du contrôle général économique et financier,
I. Roux-Trescases


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,4 Ko
Retourner en haut de la page