Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce

NOR : EINT1607276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/EINT1607276A/jo/article_1
JORF n°0088 du 14 avril 2016
Texte n° 42
Version initiale

Article 1


1° Au chapitre I du titre IV du livre quatrième du code de commerce (partie Arrêtés) après l'article A. 441-1 est inséré un article A. 441-2 ainsi rédigé :


« Art. A. 441-2.-Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. » ;


2° Après l'article A. 441-2 est insérée l'annexe suivante :


« ANNEXE 4-1 À L'ARTICLE A. 441-1-1
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)

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