Arrêté du 1er mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/FCPB1603686A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 212 Ko


La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 5 262 061,11 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 5 262 061,11 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      5 262 061,11

      Fonction publique
      148
      5 262 061,11

      Totaux
      5 262 061,11

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      5 262 061,11

      Fonction publique
      148
      5 262 061,11

      Totaux
      5 262 061,11

      Dont titre 2.


Fait le 1er mars 2016.


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 212 Ko