Arrêté du 1er mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/2/FCPB1603681A/jo/texte

Texte n°13

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 541 520 463,72 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 541 520 463,72 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Justice
      541 520 463,72

      Justice judiciaire
      166
      185 979 776,08

      Administration pénitentiaire
      107
      311 343 194,36

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      9 079 551,39

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      35 117 941,89

      Totaux
      541 520 463,72

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Justice
      541 520 463,72

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      9 079 551,39

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      35 117 941,89

      Justice judiciaire
      166
      185 979 776,08

      Administration pénitentiaire
      107
      311 343 194,36

      Totaux
      541 520 463,72

      Dont titre 2.


Fait le 1er mars 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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