Après l'article 6 de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente. »