Arrêté du 23 novembre 2015 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

NOR : JUSC1524509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/JUSC1524509A/jo/texte
JORF n°0274 du 26 novembre 2015
Texte n° 12
Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2015, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :


    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 1er au 15 avril 2016 ;
    - l'épreuve orale d'admission aura lieu du 23 au 30 mai 2016.


    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 1er janvier 2016.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
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