Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-2 et R. 123-3 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2015.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira