Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
NOR : JUSE1524800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/JUSE1524800A/jo/article_2
Texte n°13