Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015

NOR : DEVP1517727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/DEVP1517727A/jo/texte
JORF n°0180 du 6 août 2015
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Objet : fixation pour l'année 2015 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'arrêté précise, pour l'année 2015, les valeurs des termes L0, A, B, C et D utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-5 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

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