Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes

NOR : DEVA1507626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/29/DEVA1507626A/jo/texte
JORF n°0180 du 6 août 2015
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : organisateurs de manifestations aériennes conformément à l'arrêté du 4 avril 1996 précité.
Objet : retirer du champ d'application de l'arrêté les baptêmes de l'air réalisés par des aéronefs sur des lieux où ils ne sont pas basés et certaines présentations d'aéronefs ne constituant pas un spectacle public des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain du jour de sa publication au JORF.
Notice : l'arrêté du 4 avril 1996 modifié précité a été pris en application de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile qui prévoit l'établissement d'une autorisation préalable du préfet pour tout spectacle aérien public. Il englobait originellement dans son champ d'application les baptêmes de l'air isolés réalisés par des aéronefs sur des lieux où ces aéronefs n'étaient pas basés ainsi que certaines présentations simples d'aéronefs, alors que ceux-ci ne constituent pas un spectacle public. Le présent arrêté modificatif exclut ces deux types d'opérations aériennes et ne maintient des dispositions que dans le cadre où les baptêmes de l'air sont intégrés dans une manifestation aérienne ou que les présentations d'aéronefs constituant de réels spectacles publics.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Dans l'article 2, le mot : « patrouille » est remplacé par les mots : « vols en formation » et les mots : « chef de patrouille » sont remplacés par les mots : « chef de formation » ;
    2° Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés ;
    3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-N'entrent pas dans le cadre du présent arrêté :


    -les manifestations privées de faible importance ;
    -les défilés aériens militaires ;
    -les présentations d'aéronefs organisées par un aéroclub agréé ne comprenant ni figure de voltige, ni vols en formation, ne nécessitant pas de dérogations aux règles de l'air, pour lesquelles aucune coordination n'est nécessaire, se déroulant sur des aérodromes habituellement utilisés par le type d'aéronefs présentés et pour lesquels l'emplacement accessible au public n'empiète pas sur l'aire de mouvement.


    Les évolutions spectaculaires d'aéronefs pouvant attirer des curieux ne sont pas des manifestations aériennes s'il n'existe pas d'intention d'offrir un spectacle public au moment de ces évolutions. »


    4° A l'article 6, le deuxième alinéa est supprimé ;
    5° Au quatrième alinéa du 1 de l'article 7, le mot : « patrouille » est remplacé par les mots : « vols en formation » ;
    6° A l'article 12, le quatrième alinéa est supprimé ;
    7° A l'article 12, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La demande doit être accompagnée du dossier type intégralement renseigné, constitué de l'annexe I au présent arrêté. »
    8° A l'article 16, les mots : « Toutefois, les baptêmes de l'air en site touristique pourront se dérouler à raison de trois jours maximum par semaine pendant les trois mois de la pleine saison » sont supprimés ;
    9° A l'article 19, les mots : « une seule patrouille » sont remplacés par les mots : « un seul vol en formation » et les mots : « chefs de la patrouille » sont remplacés par les mots : « chef de formation » ;
    10° A l'article 19, les mots : « effectués dans le cadre de la manifestation aérienne » sont ajoutés après les mots : « pour les baptêmes de l'air » ;
    11° A l'article 20, les mots : « ou en annexe II C (pour les baptêmes de l'air) » sont supprimés ;
    12° L'article 32 est abrogé ;
    13° A l'annexe I, dans le paragraphe intitulé : « B.-Types d'activités », les mots : « Si la manifestation ne comprend que des baptêmes de l'air, ne remplir que l'annexe II » sont supprimés ;
    14° A l'annexe I, dans l'alinéa intitulé : « présentation des vols » du paragraphe intitulé : « B.-Types d'activités », les mots : « En patrouille » sont remplacés par les mots : « vols en formation » ;
    15° A l'annexe I, dans le paragraphe intitulé : « 1. Programme des activités prévues » du paragraphe : « D.-Descriptif sommaire de la manifestation », au troisième alinéa le mot : « patrouille » est remplacé par les mots : « vols en formation » ;
    16° L'annexe II est abrogée;
    17° A l'annexe VI, l'article 2 du guide pour la rédaction d'un arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Ces évolutions d'aéronefs organisées dans le but d'offrir un spectacle public sont classées en manifestation aérienne de grande, moyenne, faible importance. »


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


  • Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
C. Lewandowski


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
A. Rousseau

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