Décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD1512931S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/6/3/PRMD1512931S/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,3 Ko


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Gautier (Louis),
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Michaël Sibilleau, administrateur civil, pour signer, au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction des finances du service de l'administration générale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2015.


L. Gautier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,3 Ko