Arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

NOR : AFSH1504837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/AFSH1504837A/jo/texte
JORF n°0064 du 17 mars 2015
Texte n° 21

Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2131-1 et R. 2131-3 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 octobre 2014,
Arrête :


  • Concernant les examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique, sont réputés être en mesure de prouver leur compétence les biologistes médicaux mentionnés à l'article R. 2131-3 de ce même code qui justifient des conditions cumulatives de formation et d'expérience suivantes :
    I. - Pour les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R. 2131-1 :
    1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biochimie ;
    2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
    II. - Pour les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique mentionnés au 1° du II de l'article R. 2131-1 :
    1° Ils possèdent un diplôme universitaire en cytogénétique ;
    2° Ils disposent d'une expérience minimale de trente-six mois, dont douze acquis dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
    III. - Pour les examens de génétique moléculaire mentionnés au 2° du II de l'article R. 2131-1 :
    1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biologie moléculaire ou en génétique moléculaire ;
    2° Ils disposent d'une expérience minimale de trente-six mois, dont douze acquis dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
    IV. - Pour les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique mentionnés au 3° du II de l'article R. 2131-1 :
    1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biochimie ;
    2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
    V. - Pour les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses mentionnés au 4° du II de l'article R. 2131-1 :
    1° Ils possèdent un diplôme universitaire en diagnostic des maladies infectieuses ;
    2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.


  • Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,3 Ko
Retourner en haut de la page