Article 2
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1504837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/AFSH1504837A/jo/article_2
Texte n°21