Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire

Version INITIALE

NOR : MENS1424233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/MENS1424233D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1561/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.