Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police

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NOR : INTA1420558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTA1420558A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 24 avril 2014,
Arrête :


  • Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.


  • La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant, en qualité de président ;
    - le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de la police ;


    b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
    Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
    Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


  • Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er du présent arrêté, peuvent voter par correspondance :
    1° Les agents exerçant leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote ;
    2° Les agents affectés dans un service dont l'effectif ne permet pas d'assurer la confidentialité du vote ;
    3° Les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale ;
    4° Les agents en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raison professionnelle ;
    5° Les agents empêchés de prendre part au vote direct suite à des nécessités de service ;
    6° Les agents remplissant des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
    7° Les agents suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de leurs fonctions.


  • L'arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


  • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2014.


Bernard Cazeneuve

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