Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques

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NOR : MCCB1412550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/MCCB1412550D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/2014-817/jo/texte

Texte n°27

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Publics concernés : les professionnels de l'enseignement supérieur des arts plastiques et les étudiants.
Objet : création du diplôme national d'art.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le présent décret modifie les articles D. 75-10-1 et D. 75-10-5 du code de l'éducation. Il réunit, dans le cadre de l'enseignement supérieur d'arts plastiques de premier cycle, le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national d'arts et techniques en un seul diplôme intitulé diplôme national d'art. Il prévoit la participation des professionnels du design au sein des jurys et des équipes enseignantes des établissements autorisés à délivrer les diplômes d'enseignement supérieur d'arts plastiques. Les nouvelles dispositions seront applicables dès l'année universitaire 2015-2016. Toutefois, les cursus de premier cycle commencés avant cette année universitaire resteront régis, jusqu'à l'année universitaire 2016-2017, par l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation dans sa version actuellement en vigueur.
Références : le présent décret et le code de l'éducation sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris en application de l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3, L. 75-10-1, D. 75-10-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mai 2014,
Décrète :


  • L'article D. 75-10-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 75-10-1.-L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :
    « 1° Un premier cycle composé d'un cursus conduisant au diplôme national d'art ;
    « 2° Un second cycle composé d'un cursus conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.
    « Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option design et option communication.
    « Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions. »


  • Au 2° de l'article D. 75-10-5 du même code, après les mots : « du monde de l'art », sont insérés les mots : « et du design ».


  • I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
    II. - Les cursus des étudiants ayant entrepris leurs études de premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques avant l'année universitaire 2015-2016 demeurent régis par les dispositions du 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'au terme de l'année universitaire 2016-2017.
    III. - Un arrêté du ministre de la culture fixe les conditions dans lesquelles les étudiants titulaires de l'un des diplômes de premier cycle mentionnés au 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent accéder au second cycle mentionné au 2° du même article, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


  • La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti

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