Article 2
Au 2° de l'article D. 75-10-5 du même code, après les mots : « du monde de l'art », sont insérés les mots : « et du design ».
République
Française
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NOR : MCCB1412550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/MCCB1412550D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/2014-817/jo/article_2
Texte n°27
Au 2° de l'article D. 75-10-5 du même code, après les mots : « du monde de l'art », sont insérés les mots : « et du design ».
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