Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant une obligation de transmission de données de surveillance des émissions.
Objet : transmission des données de surveillance des émissions sur le site internet gestion informatique des données de l'autosurveillance fréquente (GIDAF) à l'adresse https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté vise à rendre l'utilisation du site GIDAF obligatoire pour la transmission des données de surveillance des émissions en lieu et place de la transmission par papier. La prescription couvre l'autosurveillance et les contrôles externes.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 28 janvier 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 novembre 2013 au 12 décembre 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :