Code de l'environnement - Article L512-3

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Article L512-3

Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L511-1

Cité par:
Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 7 (Ab)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 12 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 4 (VT)
Arrêté du 28 avril 2014 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 3 (VD)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 13 (V)
Code de l'environnement - art. L229-38 (V)
Code de l'environnement - art. L229-42 (VD)
Code de l'environnement - art. L229-47 (V)
Code de l'environnement - art. L514-11 (VT)
Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L515-28 (V)
Code de l'environnement - art. L515-29 (V)
Code de l'environnement - art. L515-6 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-7 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-8 (V)
Code de l'environnement - art. R515-41 (V)
Code de l'environnement - art. R515-45 (V)
Code de l'environnement - art. R553-7 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:
Loi 76-663 1976-07-19 art. 6 al. 1
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 6 (Ab)


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