Article 3
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1402549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/28/DEVP1402549A/jo/article_3
Texte n°10