Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1402549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/28/DEVP1402549A/jo/article_2
Texte n°10