Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

L'article D. 245-24-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis d'une commission, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

L'article D. 245-24-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , ou le label provisoire, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « chaque bénéficiaire de l'aide animalière » sont insérés les mots : « ou avec le directeur de chaque établissement social ou médico-social » ;
3° Au dixième alinéa du même article, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou à un établissement social ou médico-social ».

L'article D. 245-24-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et à la commission mentionnée à l'article D. 245-24-1 » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Il est ajouté, après l'article D. 245-24-3, un article D. 245-24-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 245-24-4. - Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non. Ce certificat est délivré sous la responsabilité des centres qui détiennent le label mentionné à l'article D. 245-24-1.
Ce certificat justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour obtenir le label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles ou son renouvellement, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer, pour remplir les fonctions d'éducateur de chien, des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.