Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national

Version INITIALE

NOR : AFSA1326055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/AFSA1326055D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/2014-362/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'article D. 245-24-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , ou le label provisoire, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « chaque bénéficiaire de l'aide animalière » sont insérés les mots : « ou avec le directeur de chaque établissement social ou médico-social » ;
3° Au dixième alinéa du même article, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou à un établissement social ou médico-social ».