Article 4
L'article D. 245-24-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et à la commission mentionnée à l'article D. 245-24-1 » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
NOR : AFSA1326055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/AFSA1326055D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/2014-362/jo/article_4
Texte n°8