Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé

NOR : AFSH1405440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/AFSH1405440A/jo/texte
JORF n°0069 du 22 mars 2014
Texte n° 9

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-16 et R. 6145-61-2,
Arrêtent :


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
      Cahier des charges type relatif à la certification
      des comptes des établissements publics de santé


      Objet de la consultation : mission de commissariat aux comptes pour le centre hospitalier de ......... pour la période de XXX ― XXX inclus.


      Sommaire


      Article 1er : Objet du marché
      Article 2 : Contexte
      2.1. Missions de l'établissement
      2.2. Présentation de l'établissement
      2.2.1. Les moyens financiers
      2.2.2. Les ressources humaines
      2.3. Les organes de gouvernance
      2.4. L'organisation administrative de l'établissement
      2.5. L'organisation comptable et financière
      2.6. Présentation générale du système d'information de gestion de l'établissement
      Article 3 : Prestations attendues
      3.1. Obligations du titulaire du marché
      3.2. Modalités d'organisation et d'exécution de la prestation
      Article 4 : Modalités d'organisation pratiques
      Article 5 : Désignation d'un suppléant
      Annexe


      Marché public n° XXX
      Cahier des clauses techniques particulières
      Article 1er
      Objet du marché


      Le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L. 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre VIII et à l'article L. 823-16-1 du code de commerce.
      L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L. 823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
      La mission générale comporte deux volets indissociables, d'une part, la certification des comptes annuels et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture.
      L'établissement public de santé a la possibilité de procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes qui exercent leur mission en application de la norme d'exercice professionnel 100.
      Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R. 6145-61-2 du code de la santé publique.
      Par ailleurs, la mission du commissaire aux comptes pourra comporter, à la demande de l'établissement, des interventions qui s'inscrivent dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes, telles que prévues par les normes d'exercice professionnel (NEP 9010 à 9080).


      Article 2
      Contexte
      2.1. Missions de l'établissement


      Le centre hospitalier................., établissement public de santé, est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Ses missions sont définies à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.


      2.2. Présentation de l'établissement


      Le centre hospitalier ................. assure sa mission de soins sur le territoire de ................., dont la population est de XXX habitants.
      Le centre hospitalier assure les activités suivantes :
      Il est implanté sur ............... sites géographiques. Les différents services offerts par le centre hospitalier .............. sont consultables sur le site internet de l'établissement à l'adresse suivante : ;
      Les chiffres clés pour l'année N ― 1 :
      ― nombre de journées d'hospitalisation par an ;
      ― nombre d'actes et de consultations par an ;
      ― nombre de séjours par an ;
      ― nombre de lits et places ;
      ― nombre de passages aux urgences.
      2.2.1. Les moyens financiers.
      Pour l'année N, la somme des produits inscrits au compte de résultat tous budgets confondus est de XXXX millions d'euros.
      Les données budgétaires de l'établissement sont précisées dans l'annexe.
      2.2.2. Les ressources humaines.
      Le centre hospitalier emploie XXX agents.
      La répartition entre les différentes catégories d'agents (personnel médical, personnel non médical) est détaillée dans l'annexe.
      Le bilan social peut être consulté à l'adresse suivante :


      2.3. Les organes de gouvernance


      Le centre hospitalier ............... est doté d'un conseil de surveillance et dirigé par un directeur assisté d'un directoire.
      Le directeur a la qualité d'ordonnateur au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
      Le comptable de l'établissement public est


      2.4. L'organisation administrative de l'établissement


      Les directions fonctionnelles :
      L'organigramme détaillé du centre hospitalier est joint au présent CCTP.
      Les pôles d'activité :
      La liste des pôles d'activité est la suivante :


      2.5. L'organisation comptable et financière


      Le centre hospitalier relève pour sa gestion financière du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Il est régi par l'instruction budgétaire et comptable M 21 et par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
      La direction des affaires financières est composée comme suit : ....................
      Les attributions de chacune des structures de la direction des affaires financières sont données dans l'annexe (fiche d'identité de l'établissement).
      Le poste comptable est structuré comme suit :
      L'organigramme de la fonction budgétaire et financière ainsi que celui du poste comptable sont annexés au présent cahier des charges.


      2.6. Présentation générale du système
      d'information de gestion de l'établissement


      Description de l'environnement informatique de l'établissement :
      Une cartographie des principales applications informatiques de l'établissement est présentée ci-dessous :
      Description de l'environnement informatique du poste comptable :
      Le comptable public de l'ensemble des établissements publics de santé est doté d'un progiciel dénommé HELIOS servant à payer les ordres de payer émis par l'ordonnateur, à recouvrer les ordres de recouvrer émis par ce dernier, à tenir la comptabilité générale de l'établissement et à établir à la clôture de l'exercice la plupart des états financiers soumis au certificateur (notamment le bilan et le compte de résultat). Une documentation relative à ce système d'exploitation développé et exploité par la direction générale des finances publiques (ministère chargé du budget) sera remise au titulaire du marché.


      Article 3
      Prestations attendues


      Conformément à l'article R. 6145-61-2 du code de la santé publique, la durée du mandat est de six exercices comptables. Le mandat du présent marché couvre les exercices XXX à XXX inclus.


      3.1. Obligations du titulaire du marché



      Le titulaire s'acquitte de ses obligations conformément aux lois, règlements et normes professionnelles en vigueur. Il justifiera notamment son indépendance vis-à-vis de l'établissement.
      La mission se déroulera en trois phases :
      ― planification de l'audit ;
      ― phase préliminaire à l'arrêté des comptes ;
      ― audit des états financiers.
      Pour chacune de ces phases, le candidat en précisera le calendrier et la durée, les interlocuteurs de l'établissement qui seront mobilisés et les documents qui devront être mis à sa disposition ainsi que les restitutions ou livrables à chaque étape.
      Les principaux éléments attendus sont rappelés dans le tableau suivant :


      PHASES DE L'AUDIT

      DOCUMENTS/LIVRABLES

      COMMUNICATION/RESTITUTIONS

      Planification de l'audit

      Lettre de mission comprenant notamment le plan de mission et le calendrier de l'intervention (NEP 210)

      Réunion de lancement de la mission avec l'ordonnateur et le comptable public

      Phase préliminaire

      Synthèse des points de contrôle interne
      Recommandations à mettre en œuvre

      Réunion de présentation des points de contrôle interne

      Audit des états financiers

      Synthèse des points d'audit
      Support de présentation au conseil de surveillance
      Rapport légal sur les comptes annuels

      Réunion de présentation des résultats de l'audit avec l'ordonnateur et le comptable public
      Présentation du rapport au conseil de surveillance


      Il est demandé au candidat de fournir régulièrement une information sur les évolutions normatives et de pouvoir répondre aux questions techniques.
      Au titre du premier exercice soumis au contrôle des commissaires aux comptes, le bilan d'ouverture fera l'objet d'un audit conformément à la NEP 510.
      Prestations supplémentaires éventuelles :
      En relation avec la mission légale, des travaux complémentaires d'audit pourront être menés par les commissaires aux comptes. Il pourra s'agir de l'exécution de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes : attestations ; consultations, revue approfondie ; du contrôle interne ; revue ciblée du système d'information suite à un changement d'application.


      3.2. Modalités d'organisation
      et d'exécution de la prestation


      Le rapport du ou des commissaires aux comptes doit être remis dans des délais qui permettent une approbation du compte financier, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-61-2 du code de la santé publique.


      Article 4
      Modalités d'organisation pratiques


      Les modalités d'organisation et d'exécution du présent marché sont celles définies par les textes législatifs et réglementaires applicables à la profession de commissaire aux comptes et par les normes d'exercice professionnel actuellement en vigueur.
      Le titulaire du marché est tenu d'exercer sa mission conformément aux textes précités.


      Article 5
      Désignation d'un suppléant


      Le candidat doit désigner dans sa proposition un suppléant dans le seul but de pallier une éventuelle défection.
      Le suppléant peut être amené à remplacer le titulaire en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès. Le titulaire a le droit de démissionner même pour convenances personnelles, mais non de manière intempestive ou pour se soustraire à l'exécution d'une obligation légale, dans des conditions génératrices de préjudice pour le centre hospitalier
      Le suppléant désigné ne peut prétendre à aucune rémunération dans le cadre de sa mission de suppléant.
      En cas de remplacement du titulaire, le suppléant accepte les clauses du présent marché sans y apporter aucune modification. Les prestations, aussi bien au niveau quantitatif que qualitatif, demeurent identiques dans les conditions établies entre le titulaire et le centre hospitalier


      Annexe
      Fiche d'identité de l'établissement


      Raison sociale

       

      Chef de projet pour l'établissement

       

      Fonction

       

      Adresse mél

       

      Numéro de téléphone

       

      Catégorie de l'établissement

       

      Domaines d'activité

       

      Nombre de sites

       

      Coordonnées de la trésorerie

       

      Coordonnées de la Caisse d'assurance maladie - pivot

       

      Répartition des effectifs (par catégorie)

       

      Total des produits du CRPP et total des produits de l'année N ― 1 et N ― 2 du budget principal et des budgets annexes

       

      Participation à des structures de coopération (GIE, GIP, GCS)

       

      Organisation comptable et financière :
      ― nombre d'ETP
      ― organisation centralisée/décentralisée

       

      Organisation de la fonction facturation :
      ― nombre d'ETP
      ― organisation centralisée/décentralisée

       

      Organisation de la fonction achats (y compris approvisionnements) :
      ― nombre d'ETP
      ― organisation centralisée/décentralisée

       

      Organisation de la fonction patrimoine :
      ― nombre d'ETP
      ― organisation centralisée/décentralisée

       

      Organisation de la fonction DIM

       

      Organisation de la fonction paie :
      ― nombre d'ETP
      ― organisation centralisée/décentralisée
      ― logiciel de gestion de la masse salariale

       



Fait le 21 février 2014.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard

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