Arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1321579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/14/AGRS1321579A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 723-149 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2000 modifié fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :


  • En vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.


  • Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 15 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.


  • Les déclarations de candidature doivent parvenir au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2013, délai de rigueur.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard


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