Arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1321579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/14/AGRS1321579A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


En vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.