Article 2
Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 15 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1321579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/14/AGRS1321579A/jo/article_2
Texte n°26
Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 15 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.