Arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1321579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/14/AGRS1321579A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 15 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.