Article 3
Les déclarations de candidature doivent parvenir au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2013, délai de rigueur.
Arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS1321579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/14/AGRS1321579A/jo/article_3
Texte n°26