Arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1321579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/14/AGRS1321579A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.