Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

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NOR : DEVR1320291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/DEVR1320291A/jo/texte

Texte n°31

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Publics concernés : opérateurs du contrôle technique de véhicules, détenteurs de véhicules.
Objet : modifications concernant le contrôle technique périodique de véhicules lourds.
Entrée en vigueur : l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013 et l'article 1er le 10 janvier 2014.
Notice : le texte modifie l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Il améliore la transposition de la directive 2010/48/UE du 5 juillet 2010.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :


  • L'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
    Dans la partie B « II. ― Liste des observations constatables relatives à chaque point de contrôle applicable aux véhicules lourds à réglementation spécifique », les mots :


    14.2.1.3.1. Défaut notable de fixation
    236
    S
    M

    14.2.1.3.2. Défaut de fixation
    236
    S
    M


    sont remplacés par les mots :


    14.2.1.3.1. Défaut notable de fixation
    236
    S
    M

    14.2.1.3.2. Défaut de fixation
    236
    O
    M


  • L'appendice1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
    I. ― Dans le premier tableau, les mots :


    Véhicules de la catégorie M1.
    A compter du 01/01/12
    58 %
    5,8 m/ s ²

    Autocaravanes de PTAC > 3,5 t par exemple
    Jusqu'au 31/12/11
    50 %
    5 m/ s ²


    sont remplacés par les mots :


    Véhicules de la catégorie M1.
    Toutes dates
    50 %
    5 m/ s ²


    II. ― Dans le second tableau, les mots :


    Véhicules de la catégorie M1.
    A compter du 01/01/12
    29 %
    2,9 m/ s ²

    Autocaravanes de PTAC > 3,5 t par exemple
    Jusqu'au 31/12/11
    25 %
    2,5 m/ s ²


    sont remplacés par les mots :


    Véhicules de la catégorie M1.
    Toutes dates
    25 %
    2,5 m/ s ²


  • Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables le 10 janvier 2014. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables le 1er octobre 2013.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

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