Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : DEVR1320291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/DEVR1320291A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.