Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables le 10 janvier 2014. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables le 1er octobre 2013.
Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR : DEVR1320291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/DEVR1320291A/jo/article_3
Texte n°31