Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1320655S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/31/INTC1320655S/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.