Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1320655S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/31/INTC1320655S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.