Article 2
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : ETSH1220101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/5/ETSH1220101A/jo/article_2
Texte n°75