Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 8 décembre 2011,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 2 août 2012.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.
2. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique.
4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. ».
Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. ― Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN SUPÉRIEUR DE MAINTENANCE
et exploitation en climatique
(arrêté du 7 septembre 2004)
TECHNICIEN SUPÉRIEUR DE MAINTENANCE
et exploitation en climatique
(présent arrêté)
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique
Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique.
Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale
Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique.
Niveau : III.
Code NSF : 227 r-Energie, génie climatique.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique assure la gestion technique de l'exploitation et de la maintenance des systèmes de climatique, qu'il s'agisse des installations thermiques ou de conditionnement d'air.
Dans ce cadre, il exerce l'encadrement technique des personnels d'intervention (agents et techniciens) et coordonne leur activité. Il est également responsable des résultats techniques et financiers des contrats et des affaires qui lui sont confiés et qu'il supervise.
En fonction des contrats de maintenance conclus par son entreprise, il peut être amené à prendre en compte, en maintenance et en exploitation, d'autres équipements que ceux cités plus haut.
L'emploi s'exerce dans les secteurs tertiaires et industriels : sièges sociaux des grandes entreprises, immeubles de bureaux, immeubles d'habitation, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels, laboratoires, salles blanches, équipements de process et d'essais industriels, etc.
Le technicien supérieur effectue une part importante de son activité au bureau mais il est également fréquemment en rendez-vous extérieur, en clientèle ou chez ses fournisseurs. D'autre part, il se déplace régulièrement sur sites pour suivre les opérations de maintenance conduites par les équipes dont il a la charge ou pour intervenir lui-même. Il exerce alors à l'intérieur de locaux techniques (chaufferies, sous-stations, groupes de production d'eau glacée, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, en rez-de-chaussée et en terrasse. Ces espaces peuvent être bruyants, poussiéreux, salissants et exigus, éclairés à la lumière artificielle.
Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation
des équipements thermiques des installations de climatique
Assurer la mise en service des équipements thermiques des installations de climatique.
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.
2. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique
Assurer la mise en service des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études
d'amélioration des installations de climatique
Réaliser le relevé technique et le diagnostic d'une installation de climatique, puis rédiger un document d'étude.
Réaliser l'étude du contrat d'exploitation d'une installation de climatique.
Réaliser une étude de modification d'installation de climatique et chiffrer l'ensemble des propositions.
4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats
des installations et l'action commerciale
Analyser, mettre en place et gérer un contrat d'exploitation d'installations de climatique.
Animer et encadrer une équipe de techniciens de maintenance climatique.
Assurer le suivi commercial des affaires liées à la maintenance et l'exploitation des installations de climatique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Tertiaires (sièges sociaux des grandes entreprises, immeubles de bureaux, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels...).
Industriels (laboratoires, salles blanches...).
Immeubles d'habitation.
Type d'emplois accessibles :
Chargé de clientèle.
Responsable de service.
Responsable de sites.
Technicien supérieur de maintenance en exploitation climatique.
Chef de service d'entretien et de maintenance.
Codes ROME :
I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air ;
I1308-Maintenance d'installation de chauffage.
Réglementation de l'activité :
Article R. 543-106 du code de l'environnement : être titulaire de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I.Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :
BR pour la maintenance curative des équipements de climatique ;
B2V pour la maintenance préventive des équipements de climatique.
Autorité responsable de la certification :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Liens avec d'autres certifications :
Néant.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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