Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 8 décembre 2011,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2012.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol.
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz.
3. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance.
4. Assurer la maintenance et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les dispositions de l'article 3 bis sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous.
TECHNICIEN DE MAINTENANCE
en chauffage et climatisation
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié)
TECHNICIEN DE MAINTENANCE
en chauffage et climatisation
(présent arrêté)
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz.
Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe.
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance.
Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Assurer la maintenance et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien de maintenance en chauffage et climatisation.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien de maintenance en chauffage et climatisation effectue la maintenance des installations individuelles ou de petits collectifs de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils. Il effectue la mise en service et la maintenance des pompes à chaleur et des équipements de climatisation à détente directe. Il peut être amené à proposer à la clientèle des modifications d'installations en vue d'améliorer leur fonctionnement, d'en préparer le chiffrage puis de les réaliser.
Il peut également être amené à réaliser certains travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de maintenance ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements.
L'emploi s'exerce le plus souvent chez le client.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur au sol.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe au sol de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs fioul domestique de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs gaz de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance utilisant l'énergie électrique, l'énergie solaire ou les combustibles solides.
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur mural.
Assurer la mise en service des générateurs muraux gaz de petite puissance.
Assurer la maintenance des générateurs muraux gaz de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des divers appareils gaz domestiques de petite puissance.
3. Mettre en service et assurer la maintenance
des équipements thermodynamiques de petite puissance
Mettre en service et assurer la maintenance des climatiseurs et des pompes à chaleur air-air réversibles.
Mettre en service et assurer la maintenance des pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques.
Mettre en service et assurer la maintenance des systèmes de récupération de chaleur thermodynamiques.
4. Assurer la maintenance et l'amélioration
des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW
Réaliser la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de puissance inférieure à 70 kW des secteurs collectif et tertiaire.
Organiser les opérations de maintenance des installations climatiques individuelles et collectives de puissance inférieure à 70 kW.
Evaluer les performances d'une installation climatique de puissance inférieure à 70 kW.
Proposer des modifications pour l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ayant un département maintenance.
Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Les entreprises de type artisanal, dans le cas où le technicien possède déjà une expérience de l'installation.
Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un SAV.
Les utilisateurs (collectivités : mairie, écoles, etc.), lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
Type d'emplois accessibles :
Agent technique d'entretien et d'exploitation de chauffage.
Technicien de maintenance en climatisation.
Technicien de maintenance en génie climatique.
Codes ROME :
I1308 ;
I1306.
Réglementation de l'activité :
― article R. 543-106 code de l'environnement : être titulaire de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;
― articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR sur les installations de chauffage et de climatisation.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Liens avec d'autres certifications :
Néant.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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