Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs

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NOR : DEVP1209894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/DEVP1209894A/jo/texte

Texte n°13

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Publics concernés : constructeurs, installateurs, propriétaires et organismes de contrôle de caravanes et autocaravanes.
Objet : utilisation domestique des gaz de pétrole liquéfiés dans les caravanes et autocaravanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Notice : l'arrêté du 7 juin 2002 encadre l'utilisation domestique des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) dans les véhicules habitables de loisirs (VHL), à savoir les caravanes et autocaravanes, en prenant comme référentiel la norme NF S 56-200 de juillet 1987. Suite à l'abrogation de cette norme, le référentiel est remplacé par les paragraphes 4 à 12 de la norme NF EN 1949:2011 ainsi que par les paragraphes 4 à 6 de la norme NF EN 721:2004.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/453/F ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les caravanes et autocaravanes sont conformes au corpus normatif mentionné en annexe pour ce qui concerne la sécurité de leurs installations assurant les besoins domestiques et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
    Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut reconnaître tout autre document équivalent à ce corpus normatif. Cette reconnaissance est publiée au Bulletin officiel de son ministère. »


  • L'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé est abrogé.


  • L'arrêté du 7 juin 2002 susviséest complété par une annexe ainsi rédigée :


    « A N N E X E



    NORMES
    CHAPITRES APPLICABLES
    de la norme

    NF EN 721 de décembre 2004
    4,5,6

    NF EN 1949 avril 2011
    4,5,6,7,8,9,10,11,12


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

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