Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

NOR : DEVP1209894A

JORF n°0100 du 27 avril 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/453/F ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs,
Arrête :


Fait le 2 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

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