Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVP1209894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/DEVP1209894A/jo/article_2
Texte n°13
L'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé est abrogé.
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