Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)

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NOR : JUSF1201874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/16/JUSF1201874A/jo/texte

Texte n°10

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia du 24 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 abrogeant l'arrêté en date du 16 juillet 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 portant autorisation d'extension par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 19 mai 2011 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert d'Ajaccio et de Bastia mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse interrégion Sud-Est, afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia à vocation interdépartementale,
Arrête :


  • Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), sis 2 C, rue du Docteur-Morucci, 20290 Bastia.


  • Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de deux unités éducatives :
    ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 2 C, rue du Docteur-Morucci, 20290 Bastia ;
    ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 1, rue San-Lazaro, 20000 Ajaccio.


  • Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia exerce les missions suivantes :
    ― l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
    ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
    ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
    ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
    ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
    ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


  • L'arrêté ministériel en date du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 1, rue San-Lazaro, 20000 Ajaccio, est abrogé.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas

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