Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel

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NOR : IOCA1130032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/IOCA1130032A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, le mot : « paritaire» est supprimé.


  • A l'article 1er du même arrêté, le mot : « paritaire» est supprimé.


  • L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-La composition du comité technique ministériel est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    ― le ministre ou son représentant, président ;
    ― le directeur des ressources humaines ;
    ― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
    b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, répartis entre les personnels gérés par le secrétariat général et les personnels gérés par la direction générale de la police nationale. »


  • Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. - Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2011.


Claude Guéant

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